Pour les entreprises
Démarches en ligne
Formulaire
Impôt sur les sociétés - Déficits, indemnités pour congés à payer et provisions non déductibles (Formulaire 10952*19)
Vérifié le 25 octobre 2018 - Direction de l'information légale et administrative (Première ministre)
Tableau permettant de suivre les déficits, les indemnités pour congés à payer et les charges sociales et fiscales correspondantes, les provisions et charges à payer non déductibles pour l'assiette de l'impôt.
