Pour les entreprises

Modèle de document

Modèle d'acte de constitution de société (Modèle de document)

Vérifié le 23 octobre 2018 - Direction de l'information légale et administrative (Première ministre)

Modèle permettant l'enregistrement des statuts d'une société au service des impôts des entreprises (SIE).

Ministère chargé des finances