Pour les entreprises
Démarches en ligne
Accueil professionnels
>
Services en ligne et formulaires
>
Déclaration pour la taxe additionnelle sur les surfaces de stationnement en région Ile-de-France
Formulaire
Déclaration pour la taxe additionnelle sur les surfaces de stationnement en région Ile-de-France (Formulaire 15306)
Vérifié le 23 février 2023 - Direction de l'information légale et administrative (Première ministre)
Le formulaire comporte un double feuillet, avec une notice explicative.
4 zones sont à servir :
- Cadre A : nom et adresse du propriétaire
- Cadre B : nom et adresse du déclarant, s'il est différent du propriétaire
- Cadre C : département et commune de l'imposition
- Cadre D : surface des locaux
Ministère chargé des finances
Pour toute explication, consulter les fiches pratiques :
Particuliers
©
Direction de l'information légale et administrative
comarquage developpé par kienso.fr