Pour les entreprises
Démarches en ligne
Accueil professionnels
>
Services en ligne et formulaires
>
M0 NE Déclaration de création d'une entité de droit privé ne relevant pas des formalités d'entreprises
Formulaire
M0 NE Déclaration de création d'une entité de droit privé ne relevant pas des formalités d'entreprises (Formulaire 16277*01)
Vérifié le 01 janvier 2023 - Direction de l'information légale et administrative (Première ministre)
Ministère chargé de l'économie
©
Direction de l'information légale et administrative
comarquage developpé par kienso.fr